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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Descente des eaux pluviales ( ep ) + synndic
Sujet initié par bob0512, il y a 2 jours - 481 vues

Bonjour,
Depuis quelques années, lors des pluies, l'eau, provenant de la terrasse de l'appartement du dessus, ruisselle sur notre terrasse, rendant impossible son utilisation. La DO n'a pas voulu prendre en compte le défaut d'étanchéité de l'eau pluviale.
Lors d'une conciliation tenue le 16 janvier 2025 devant la conciliatrice de justice, la société qui a construit le bâtiment s'est engagé, par écrit, à réaliser les travaux nécessaires avant le 16 avril 2025. À ce jour, malgré cet engagement et de nombreuses relances, les infiltrations persistent et aucun remède efficace n'a été apporté.
La descente des eaux pluviales constitue une partie commune de l'immeuble, même si les désordres affectent une terrasse à usage privatif. Le syndic a qualité pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires afin de faire cesser un désordre affectant les parties communes ou engageant la responsabilité du promoteur.
Aussi, nous vous demandons
-d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée une résolution qui décrit clairement les désordres
- de faire voter à la majorité requise, l'autorisation d'engager une action pour assigner en justice le promoteur afin de faire cesser le désordre décrit ci-dessus.

Le syndic a-t-il besoin de saisir un avocat pour saisir le tribunal ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

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3 réponses
Bonsoir,

Oui, le recours à un avocat est obligatoire pour assigner le promoteur devant le Tribunal judiciaire car le litige porte sur des travaux de copropriété et dépasse généralement le seuil de 10 000 €.

L'avocat rédigera l'assignation pour forcer l'exécution de l'accord de conciliation et pourra solliciter une expertise judiciaire si la nature des travaux nécessaires reste techniquement contestée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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bob0512
Bonjour,
Les travaux doivent coûter moins de 5000 euros
Merci de votre réponse
Cordialement
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Non, pour un litige inférieur à 5 000 €, le syndic peut saisir le tribunal de proximité par simple requête sans avocat, mais il doit obligatoirement prouver qu'une tentative de médiation a échoué.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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